02 TVA

TVA

Une entreprise ayant son siège en Suisse est en principe assujettie à la TVA si elle réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100’000 provenant de prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt.

Plus d’informations ici sur l’assujettissement TVA